Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-403 du 26 mai 2026
RattachementTitre III : FACILITER L'ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000054133240
Texte parentLEGITEXT000054133101
Référencearticle 17 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2151-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2151-2. - Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt. Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans les documents de la consultation. »