Référencearticle 82 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 (version du 28 mai 2026)Légifrance →
1. I. -, III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'organisation judiciaire
3. Art. L213-6, Art. L532-6-1
4. - Code des procédures civiles d'exécution
5. Art. L641-1
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. - Code des procédures civiles d'exécution
8. Art. L233-1, Art. L233-2
9. A créé les dispositions suivantes :
10. - Code des procédures civiles d'exécution
11. Art. L233-1
12. II. - Les procédures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de la présente loi, en cours à la date d'entrée en vigueur du même premier alinéa sont transférées de plein droit au juge de l'exécution. Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen.
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