1. [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]
LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.
TexteLOI n°2026-403 du 26 mai 2026
Rattachement
Chapitre Ier : Simplifier les obligations d'information
- Titre IV : SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES
- Chapitre Ier : Simplifier les obligations d'information
IdentifiantLEGIARTI000054133202
Texte parentLEGITEXT000054133101
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