1. [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]
LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.
TexteLOI n°2026-403 du 26 mai 2026
Rattachement
Chapitre Ier : Élargir les dispositifs non juridictionnels de règlement des litiges
- Titre V : FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES
- Chapitre Ier : Élargir les dispositifs non juridictionnels de règlement des litiges
IdentifiantLEGIARTI000054133210
Texte parentLEGITEXT000054133101
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