Texte publié au Journal officiel
1. Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par un article L. 121-19 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 121-19. - Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut avoir recours au dispositif de médiation mentionné à l'article L. 612-1 du code de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à son assureur. « Après deux procédures infructueuses, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut bénéficier d'un accompagnement dans sa recherche d'assurance, dans des conditions précisées par décret. » ;
3. 2° Après le troisième alinéa de l'article L. 194-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 121-19 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des assurances : art. L121-19
A modifié :
- Code des assurances : art. L194-1