LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 · Article

Article 72

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

TexteLOI n°2026-403 du 26 mai 2026

RattachementTitre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES

IdentifiantLEGIARTI000054133174

Texte parentLEGITEXT000054133101

Référencearticle 72 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 (version du 28 mai 2026)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

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