Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5126-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
2. - après la référence : « L. 1121-1, », sont insérés les mots : « des essais cliniques de médicaments mentionnés à l'article L. 1124-1, » ; - à la fin, le mot : « autorisée » est remplacé par le mot : « réalisée » ;
3. b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
4. - à la première phrase, après la référence : « L. 1121-1, », sont insérés les mots : « d'essais cliniques de médicaments mentionnés à l'article L. 1124-1, » ; - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent faire l'objet d'une dispensation au domicile des participants par la pharmacie à usage intérieur si cette modalité est prévue dans le protocole de la recherche. » ;
5. 2° Au II, après la référence : « L. 1121-1, », sont insérés les mots : « des essais cliniques de médicaments mentionnés à l'article L. 1124-1, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L5126-7