LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2026-403 du 26 mai 2026
RattachementTitre III : FACILITER L'ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000054133244
Texte parentLEGITEXT000054133101
Référencearticle 19 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 2193-1 du code de la commande publique, après les mots : « marchés de travaux », sont insérés les mots : « pour lesquels l'acheteur est maître d'ouvrage au sens de l'article L. 2411-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la commande publique : art. L2193-1

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054133244, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.