Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-403 du 26 mai 2026
RattachementTitre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES
IdentifiantLEGIARTI000054133222
Texte parentLEGITEXT000054133101
Référencearticle 8 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la demande concerne une entreprise qui relève de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, l'absence de réponse de l'administration dans ce délai vaut accord sur la valeur estimée. »