Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'autorisation de travaux est remplacée par une déclaration de conformité des travaux aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie qui y sont mentionnées pour les établissements de moins de 300 mètres carrés disposant d'un système d'extinction adapté au risque d'incendie ou situés dans une gare, lorsqu'ils conservent la même activité. Cette déclaration, certifiée par un tiers présentant des garanties de compétence et d'indépendance, est adressée avant le début des travaux à l'autorité administrative, qui peut s'y opposer. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L122-3