1. I. à XIV. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2213-20
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Code de commerce
6. Art. L310-1
7. A abrogé les dispositions suivantes :
8. - Code de commerce
9. Art. L762-3
10. A abrogé les dispositions suivantes :
11. - Code de commerce
12. Art. L933-1
13. A abrogé les dispositions suivantes :
14. - Code de commerce
15. Art. L943-1
16. A abrogé les dispositions suivantes :
17. - Code de la consommation
18. Art. L224-62-1
19. A abrogé les dispositions suivantes :
20. - Code général des impôts, CGI.
21. Art. 1003
22. A abrogé les dispositions suivantes :
23. - Code rural et de la pêche maritime
24. Art. L351-8-1
25. A abrogé les dispositions suivantes :
26. - Code de la santé publique
27. Art. L3322-1
28. A abrogé les dispositions suivantes :
29. - Code des transports
30. Art. L6122-5
31. A créé les dispositions suivantes :
32. - Code du travail
33. Art. L1253-8-2
34. A abrogé les dispositions suivantes :
35. - Code du travail
36. Art. L6223-1
37. A abrogé les dispositions suivantes :
38. - Code de la construction et de l'habitation.
39. Art. L122-1, Art. L122-1-1, Art. L126-35-1
40. A modifié les dispositions suivantes :
41. - Code de commerce
42. Art. L933-4
43. A modifié les dispositions suivantes :
44. - Code de commerce
45. Art. L943-4
46. A modifié les dispositions suivantes :
47. - Code de commerce
48. Art. L950-1
49. A modifié les dispositions suivantes :
50. - Code de commerce
51. Art. L310-2
52. A modifié les dispositions suivantes :
53. - Code de commerce
54. Art. L310-5
55. A modifié les dispositions suivantes :
56. - Code de commerce
57. Art. L960-1
58. A modifié les dispositions suivantes :
59. - Code de l'environnement
60. Art. L213-11-10
61. A modifié les dispositions suivantes :
62. - Code de l'environnement
63. Art. L541-21-5
64. A modifié les dispositions suivantes :
65. - Code de la route.
66. Art. L327-2
67. A modifié les dispositions suivantes :
68. - Code de la santé publique
69. Art. L3322-2
70. A modifié les dispositions suivantes :
71. - Code de la santé publique
72. Art. L3351-1
73. A modifié les dispositions suivantes :
74. - Code de la santé publique
75. Art. L5121-18
76. A modifié les dispositions suivantes :
77. - Code du travail
78. Art. L1255-14
79. A modifié les dispositions suivantes :
80. - Code du travail
81. Art. L4622-8-1
82. A modifié les dispositions suivantes :
83. - Code du travail
84. Art. L6227-12
85. A modifié les dispositions suivantes :
86. - Code de l'énergie
87. Art. L231-1
88. A modifié les dispositions suivantes :
89. - Code de commerce
90. Art. L762-1, Art. L762-2
91. A modifié les dispositions suivantes :
92. - Code de la consommation
93. Art. L121-22
94. A modifié les dispositions suivantes :
95. - Code rural et de la pêche maritime
96. Art. L230-5-1
97. A modifié les dispositions suivantes :
98. - Code du travail
99. Art. L1253-6
100. A modifié les dispositions suivantes :
101. - Code du travail
102. Art. L1254-27
103. A modifié les dispositions suivantes :
104. - Code de la construction et de l'habitation.
105. Art. L126-31
106. A modifié les dispositions suivantes :
107. - Code de la sécurité sociale.
108. Art. L241-19
109. A modifié les dispositions suivantes :
110. - Code du travail
111. Art. L6222-5
112. A modifié les dispositions suivantes :
113. - Code de l'environnement
114. Art. L541-21-3
115. A modifié les dispositions suivantes :
116. - Code de l'environnement
117. Art. L541-21-4
118. A modifié les dispositions suivantes :
119. - Code du travail
120. Art. L2315-17
121. A modifié les dispositions suivantes :
122. - Code du travail
123. Art. L1321-4
124. A modifié les dispositions suivantes :
125. - Code du travail
126. Art. L6223-8-1
127. A modifié les dispositions suivantes :
128. - Code de la construction et de l'habitation.
129. Art. L123-3
130. A modifié les dispositions suivantes :
131. - Code du travail
132. Art. L1253-17
133. A modifié les dispositions suivantes :
134. - Code du travail
135. Art. L3332-17-1
136. A modifié les dispositions suivantes :
137. - Code de la construction et de l'habitation.
138. Art. L126-37
139. XV. - Les 1° à 3° du VIII du présent article entrent en vigueur le 1 er juillet 2026.
140. Le 7° du X entre en vigueur le 1 er janvier 2027.