1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. L145-46-1
4. II. - Le présent article n'est applicable qu'aux mutations intervenant après la promulgation de la présente loi.
LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 · Article
Article 61
Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.
TexteLOI n°2026-403 du 26 mai 2026
RattachementTitre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES
IdentifiantLEGIARTI000054133152
Texte parentLEGITEXT000054133101
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