Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la commande publique est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2152-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Sans préjudice des dispositions spéciales applicables à certains acheteurs, le marché peut être attribué à une société constituée ou en cours de formation entre l'acheteur et le ou les soumissionnaires déclarés attributaires et, le cas échéant, un tiers investisseur, si les documents de la consultation le prévoient. Cette société est constituée pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l'exécution de ce marché. » ;
4. 2° Après le premier alinéa de l'article L. 3124-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Sans préjudice des dispositions spéciales applicables à certaines autorités concédantes, le contrat de concession peut être attribué à une société constituée ou en cours de formation entre l'autorité concédante et le ou les soumissionnaires déclarés attributaires et, le cas échéant, un tiers investisseur, si les documents de la consultation le prévoient. Cette société est constituée pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l'exécution de ce contrat de concession. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :