Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-403 du 26 mai 2026
RattachementTitre VIII : SIMPLIFIER POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIE
IdentifiantLEGIARTI000054133128
Texte parentLEGITEXT000054133101
Référencearticle 49 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 446-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'autorité compétente peut prévoir, dans le cahier des charges de l'appel d'offres, que les producteurs de biogaz dont les installations respectent les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés aux articles L. 281-5 et L. 281-6 sont réputés satisfaire le critère de bilan carbone mentionné au premier alinéa du présent article. »