RattachementChapitre II : Alléger les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises
Titre IV : SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES
Chapitre II : Alléger les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000054133204
Texte parentLEGITEXT000054133101
Référencearticle 24 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 (version du 28 mai 2026)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. L430-2
4. II. - Le I entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi et s'applique aux opérations de concentration notifiées à l'Autorité de la concurrence à compter de ce même jour.
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