Texte publié au Journal officiel
1. Le code des assurances est ainsi modifié :
2. 1° Le sixième alinéa de l'article L. 125-6 est ainsi modifié :
3. a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. » ;
4. b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le bureau central de tarification statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées. » ;
5. 2° L'article L. 212-1 est ainsi modifié :
6. a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. » ;
7. b) La dernière phrase du second alinéa est complétée par les mots : « dans un délai de trois mois » ;
8. 3° L'article L. 215-1 est ainsi modifié :
9. a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. » ;
10. b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bureau central de tarification statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées. » ;
11. 4° Le premier alinéa de l'article L. 215-2 est ainsi modifié :
12. a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. » ;
13. b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est replacé par les mots : « Le bureau central de tarification » ;
14. c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées. » ;
15. 5° Le premier alinéa des articles L. 220-5, L. 243-4 et L. 252-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. » ;
16. 6° Le deuxième alinéa des articles L. 220-5 et L. 252-1 et le second alinéa de l'article L. 243-4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :