Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 8 est ainsi modifié :
3. a) Au début de la première phrase du b du 2° du I, sont ajoutés les mots : « En concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des secteurs concernés, » ;
4. b) Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle transmet ce rapport au Parlement. » ;
5. 2° Le deuxième alinéa de l'article 22-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent du responsable de traitement est supérieur à 50 millions d'euros, ces montants sont portés, respectivement, à 100 000 euros d'amende et à 500 euros par jour d'astreinte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : art. 8, art. 22-1