Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 752-25 du code de commerce est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de commerce : art. L752-25
LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 · Article
Article 65
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-403 du 26 mai 2026
RattachementTitre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES
IdentifiantLEGIARTI000054133160
Texte parentLEGITEXT000054133101
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