Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-403 du 26 mai 2026
RattachementTitre VIII : SIMPLIFIER POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIE
IdentifiantLEGIARTI000054133284
Texte parentLEGITEXT000054133101
Référencearticle 46 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du 3° de l'article L. 151-28, après le mot : « gabarit », sont insérés les mots : « , à la hauteur ou à l'emprise au sol » ;
3. 2° Après le 4° de l'article L. 152-5, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :
4. « 5° L'installation d'équipements de production d'énergie renouvelable, définie à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, ou d'équipements de réseaux de chaleur ou de froid efficaces, au sens de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 ;
5. « 6° L'installation de revêtements réflectifs en toiture. »