LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

TexteLOI n°2026-403 du 26 mai 2026

RattachementTitre VI : ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS

IdentifiantLEGIARTI000054133250

Texte parentLEGITEXT000054133101

Référencearticle 29 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 (version du 28 mai 2026)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code monétaire et financier

3. Art. L312-1-7, Art. L314-5, Art. L314-7, Art. L314-7, Art. L752-2, Art. L753-2, Art. L754-2, Art. L752-10, Art. L753-10, Art. L754-8

4. II. - Le 2° et le b du 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.

5. Le a du 3° et le 5° du même I entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

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