Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-403 du 26 mai 2026
RattachementTitre Ier : SIMPLIFIER L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000054133120
Texte parentLEGITEXT000054133101
Référencearticle 2 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 : art. 113
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