1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des relations entre le public et l'administration
3. Sct. Chapitre Ier : Médiation dans un cadre non juridictionnel, Sct. Chapitre II : Médiation dans un cadre juridictionnel, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L552-12, Art. L562-12, Art. L575-1
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code des relations entre le public et l'administration
6. Art. L421-3
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code des relations entre le public et l'administration
9. Art. L424-2
10. II. - A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code de la sécurité sociale.
12. Art. L217-7-1
13. III. - A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code rural et de la pêche maritime
15. Art. L723-34-1
16. IV. - A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code de l'action sociale et des familles
18. Art. L146-10
19. V. - A modifié les dispositions suivantes :
20. - Code des assurances
21. Art. L127-4, Art. L194-1
22. VI. - A modifié les dispositions suivantes :
23. - Code de la mutualité
24. Art. L224-4
25. VII. - L'article L. 421-3 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux médiations auxquelles il est recouru à compter de la promulgation de la présente loi.