RattachementTitre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES
IdentifiantLEGIARTI000054133176
Texte parentLEGITEXT000054133101
Référencearticle 73 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 (version du 28 mai 2026)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L122-5
4. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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