RattachementChapitre 4 : Les comités sociaux d'administration d'établissement public
Titre Ier : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION AU SEIN DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Chapitre 4 : Les comités sociaux d'administration d'établissement public
IdentifiantLEGIARTI000054145851
Texte parentLEGITEXT000054145738
Référencearticle 27 de l'arrêté du 12 mai 2026 (version du 29 mai 2026)Légifrance →
1. Il est institué une formation spécialisée de service rattachée au comité social d'administration du Centre national d'enseignement à distance, en application de l'article R. 251-29 du code général de la fonction publique : la formation spécialisée de service dénommée « enseignants nommés ».
2. Cette formation spécialisée de service est compétente dans les matières et les conditions fixées à la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique sur le périmètre du service pour lequel elle est créée.
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