1. En application des articles R. 222-21 et R. 222-2-2 du code de l'éducation, les dispositions fixées aux articles 19 à 21 du présent arrêté ne sont pas applicables aux académies de Paris, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion.
Arrêté du 12 mai 2026 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 29 mai 2026.
TexteArrêté du 12 mai 2026
Rattachement
Chapitre 5 : Dispositions applicables dans les académies monodépartementales
- Titre Ier : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION AU SEIN DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
- Chapitre 5 : Dispositions applicables dans les académies monodépartementales
IdentifiantLEGIARTI000054145855
Texte parentLEGITEXT000054145738
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