1. Il est créé auprès de la présidente du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), conformément à l'article R. 251-21 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration commun compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique, de toutes les questions communes au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux vingt-six centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Arrêté du 12 mai 2026 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 29 mai 2026.
TexteArrêté du 12 mai 2026
Rattachement
Chapitre 2 : Les comités sociaux d'administration d'établissement public
- Titre II : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION AU SEIN DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
- Chapitre 2 : Les comités sociaux d'administration d'établissement public
IdentifiantLEGIARTI000054145883
Texte parentLEGITEXT000054145738
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.