Le ministre du travail et des solidarités,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2025/0776/FR ;
Vu la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 portant application du II de l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000054150263
1. Pour les actions de promotion mentionnées au II de l'article 5 de la loi du 9 juin 2023 susvisée, la mention prévue à l'article 1 er du décret du 30 mars 2026 susvisé est rédigée comme suit :
2. « L'obtention d'un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent. Pour plus d'informations ».
3. En fonction du support de communication, cette mention est complétée dans les conditions prévues à l'article 1 er du décret du 30 mars 2026 susvisé par :
4. - le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-et-influenceurs ;
5. - la mention du site internet : https://travail-emploi.gouv.fr ;
6. - ou le mot dièse : « # MaFormationProfessionnelle, on en parle ».
Article 2 LEGIARTI000054150265
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Maurice
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