Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 mai 2026 (version du 30 mai 2026)Légifrance →
1. Pour les actions de promotion mentionnées au II de l'article 5 de la loi du 9 juin 2023 susvisée, la mention prévue à l'article 1 er du décret du 30 mars 2026 susvisé est rédigée comme suit :
2. « L'obtention d'un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent. Pour plus d'informations ».
3. En fonction du support de communication, cette mention est complétée dans les conditions prévues à l'article 1 er du décret du 30 mars 2026 susvisé par :
4. - le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-et-influenceurs ;
5. - la mention du site internet : https://travail-emploi.gouv.fr ;
6. - ou le mot dièse : « # MaFormationProfessionnelle, on en parle ».
Aller plus loin
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