Arrêté du 26 mai 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.

TexteArrêté du 26 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054158092
Texte parentLEGITEXT000054158083
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →

1. Conformément aux articles R. 352-1 à R. 352-4 du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 23 octobre 2026, par voie dématérialisée à l'adresse exapro.dap@justice.gouv.fr, un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054158092, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.