1. En application de l'article R. 211-553 du code général de la fonction publique, la notice d'information détaillée sur la solution de vote, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur par voie électronique ou par courrier au plus tard le 17 novembre 2026.
Arrêté du 27 mai 2026 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.
TexteArrêté du 27 mai 2026
RattachementChapitre VII : Moyens d'authentification
IdentifiantLEGIARTI000054158328
Texte parentLEGITEXT000054158290
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