RattachementChapitre VII : Moyens d'authentification
IdentifiantLEGIARTI000054158330
Texte parentLEGITEXT000054158290
Référencearticle 20 de l'arrêté du 27 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. En application de l'article R. 211-553 du code général de la fonction publique, les moyens d'authentification comprennent un identifiant et un mot de passe. L'identifiant est transmis via ENSAP pour les agents de droit français et par courrier remis en main propre contre signature pour les agents de droit local.
2. L'électeur reçoit sur son adresse électronique professionnelle un message contenant le lien unique lui permettant de créer son mot de passe au moment de l'activation de son compte.
3. Au moment de l'activation de son compte, l'électeur définit un code PIN à 4 chiffres lui permettant de valider son vote.
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