Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article R. 732-13, les mots : « du sexe féminin pendant la durée des arrêts de travail pré et post natals réglementaires, » sont remplacés par les mots : « pendant la durée des arrêts de travail pour congé de maternité mentionné à l'article L. 732-10, congé de paternité mentionné à l'article L. 732-12-1, congé d'adoption mentionné à l'article L. 732-10-1 et congé supplémentaire de naissance mentionné à l'article L. 732-12-1-1 » ;
3. 2° A l'intitulé de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII, le mot : « ou » est remplacé par le signe « , », et l'intitulé est complété par les mots : « et de congé supplémentaire de naissance » ;
4. 3° A la première phrase du 4° de l'article R. 732-17, après le mot : « employeurs, », sont insérés les mots : « mentionné aux articles R. 1253-14 et suivants du code du travail, » ;
5. 4° Au premier alinéa de l'article R. 732-25 :
6. - à la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt » ;
7. - à la seconde phrase, les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :