Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : salariés, assurés du régime général, salariés agricoles, non-salariés agricoles, bénéficiaires du congé supplémentaire de naissance, organismes d'assurance maladie, organismes d'assurance vieillesse. Objet : le décret détermine le montant de l'indemnité journalière pour les assurés du régime général, les salariés agricoles et les non-salariés agricoles. Il étend aux travailleurs handicapés admis en établissements ou services d'accompagnement par le travail (ESAT) le droit à un congé supplémentaire de naissance et définit également les conditions dans lesquelles les périodes de congé supplémentaire de naissance ouvrent droit à des trimestres de retraite pour ses bénéficiaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2026, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le 1er juin. Les dispositions du texte s'appliquent à compter du 1er juillet aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de la même date. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-12-1-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-8-1, L. 331-8-2 et L. 351-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-5 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 99 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 16 avril 2026 ;
Vu l'avis conseil central d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 21 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 avril 2026 ;
Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 avril, 30 avril 2026 et du 6 mai 2026 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 avril 2026 ; Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
A créé :
A modifié :
A modifié :
A créé :
A modifié :
A modifié :
1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1 er juillet 2026.
2. II. - Pour les parents d'enfants nés ou adoptés avant l'entrée en vigueur du présent décret et à compter du 1 er janvier 2026, ou d'enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de la même date, mentionnés aux 11° et 13° de l'article 1 er et à l'article 4, la ou les périodes du congé débutent dans un délai de neuf mois suivant le 1 er juillet 2026, délai le cas échéant augmenté en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du code du travail.
1. Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mai 2026).