1. Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-425 du 30 mai 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.
TexteDécret n°2026-425 du 30 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054158415
Texte parentLEGITEXT000054158393
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