Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° du I de l'article R. 133-13, les mots : « d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant » sont remplacés par les mots : « d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ou de congé supplémentaire de naissance » ;
3. 2° Au deuxième alinéa du II et au k du 3° du V de l'article R. 133-14, les mots : « d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant » sont remplacés par les mots : « d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ou de congé supplémentaire de naissance » ;
4. 3° Après le 5° de l'article R. 172-12-3, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
5. « 6° En ce qui concerne les prestations en espèces servies en cas de congé supplémentaire de naissance, au régime auquel était affilié l'assuré le jour du début du congé. » ;
6. 4° L'intitulé du chapitre 3 du titre Ier du livre III est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé supplémentaire de naissance, invalidité, décès) » ;
7. 5° A l'article R. 313-1 :
8. a) Le 6° devient le 7° ;
9. b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
10. « 6° Les prestations en espèces de l'assurance maternité, servies en cas de congé supplémentaire de naissance, à la date du début de ce congé ; »
11. 6° Au a de l'article R. 313-4, le mot : « égale » est remplacé par le mot : « égal » ;
12. 7° Après l'article R. 313-4, il est inséré un article R. 313-4-1 ainsi rédigé :
13. « Art. R. 313-4-1. - Pour avoir droit à l'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-8-1, l'assuré ou l'assurée doit justifier à la date de référence prévue au 6° de l'article R. 313-1 des conditions prévues aux a et b du 1° de l'article R. 313-3.
14. « Il ou elle doit, en outre, justifier de six mois d'affiliation à la date de début du congé. » ;
15. 8° Au quatrième alinéa de l'article R. 331-5, après les mots : « journalière de repos », sont ajoutés les mots : « et à l'indemnité journalière en cas de congé supplémentaire de naissance. » ;
16. 9° Après l'article R. 331-5, il est inséré un article R. 331-5-1 ainsi rédigé :
17. « Art. R. 331-5-1. - L'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-8-1 est déterminée selon les modalités de calcul prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 331-5, affectée d'un coefficient de 0,7 au titre du premier mois et de 0,6, le cas échéant, au titre du second » ;
18. 10° A l'article R. 351-12, le 2° est complété par un c ainsi rédigé :
19. « c) Un trimestre est également décompté pour chaque période, continue ou non, durant laquelle l'assuré a bénéficié de cinquante-huit jours d'indemnisation au titre du congé supplémentaire de naissance mentionné à l'article L. 331-8-1 ; » ;
20. 11° A l'article R. 373-1, les mots : « et de paternité, ou d'un capital décès en cas de décès, dans les conditions fixées ci-après » sont remplacés par les mots : « , de paternité et de congé supplémentaire de naissance, ou d'un capital décès en cas de décès, dans les conditions fixées ci-après » ;
21. 12° Après le troisième alinéa de l'article R. 373-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
22. « En cas de congé supplémentaire de naissance débutant pendant la durée du stage et s'achevant avant la fin de celui-ci, l'Etat ou, selon le cas, la région garantit aux stagiaires une indemnité journalière égale à 70 % de leur rémunération journalière de stage le premier mois et à 60 % de leur rémunération journalière de stage le second mois. » ;
23. 13° A l'article R. 382-31-1, les mots : « et L. 331-8 » sont remplacés par les mots « , L. 331-8 et L.331-8-1 » et, après les mots : « congé de paternité », sont ajoutés les mots : « ou à la date du début du congé supplémentaire de naissance ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R133-13, art. R133-14, art. R172-12-3, art. R313-1, art. R351-12, art. R373-1, art. R373-2, art. R382-31-1, art. R331-5
Divisions : Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé supplémentaire de naissance, invalidité, décès).