Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-425 du 30 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054158411
Texte parentLEGITEXT000054158393
Référencearticle 4 du décret n°2026-425 du 30 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article R. 243-13 du code de l'action sociale et des familles, après le h, il est inséré un alinéa i ainsi rédigé :
2. « i) Aux articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-5. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R243-13
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