Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 3 bis du chapitre V du titre II du livre II du code du travail est complétée par un article R. 1225-11-6 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 1225-11-6. - En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié souhaitant reprendre son activité en application de l'article L. 1225-46-5 avertit son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé au moins huit jours avant la date de reprise souhaitée. « Il joint à sa demande les justificatifs la motivant. ».
3. 2° Au 3° de l'article R. 5131-22 du code du travail, les mots : « ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « , d'adoption ou supplémentaire de naissance ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du travail : art. R1225-11-6
A modifié :
- Code du travail : art. R5131-22