Référencearticle 5 du décret n°2026-425 du 30 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1 er juillet 2026.
2. II. - Pour les parents d'enfants nés ou adoptés avant l'entrée en vigueur du présent décret et à compter du 1 er janvier 2026, ou d'enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de la même date, mentionnés aux 11° et 13° de l'article 1 er et à l'article 4, la ou les périodes du congé débutent dans un délai de neuf mois suivant le 1 er juillet 2026, délai le cas échéant augmenté en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du code du travail.
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