Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Section 1 : Constitution de la société
Sous-section 3 : Publicité
IdentifiantLEGIARTI000054158748
Texte parentLEGITEXT000054158624
Référencearticle 11 du décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. L'immatriculation de la société et les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés sont régies par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce.
2. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 123-32 du code de commerce, la demande d'immatriculation est adressée au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés par un gérant de la société dans les quinze jours qui suivent l'inscription de celle-ci au tableau de l'ordre.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.