Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-427 du 30 mai 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance
IdentifiantLEGIARTI000054159310
Texte parentLEGITEXT000054159267
Référencearticle 2 du décret n°2026-427 du 30 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° de l'article R. 326-51, après les mots : « de l'enfant, » sont insérés les mots : « d'un congé supplémentaire de naissance, d'un congé » ;
3. 2° A l'article R. 327-70, les mots : « ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant » sont remplacés par les mots : « , d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé supplémentaire de naissance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R326-51, art. R327-70
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