Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 3 septembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'intitulé du chapitre IV, les mots : « et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant » sont remplacés par les mots : « , du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé supplémentaire de naissance » ;
3. 2° A l'article 17 :
4. a) Au premier alinéa du II, après la référence : « R. 313-4, » est insérée la référence : « R. 313-4-1, » ;
5. b) Après le b du 4° du II, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
6. « 4° bis A l'article R. 313-4-1 : “Au premier alinéa, les mots : « prévue à l'article L. 331-8-1 » sont remplacés par les mots : « prévue à la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 20-8 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte ; »” »
7. 3° L'article 27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8. « L'indemnité journalière versée en cas de congé supplémentaire de naissance prévue par l'article 20-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est déterminée selon les modalités de calcul prévues au présent article. Son montant est affecté d'un coefficient de 0,7 au titre du premier mois et de 0,6, le cas échéant, au titre du second. »
9. 4° A l'article 29-1 :
10. a) Au premier alinéa du II, après la référence : « D. 623-3, », est insérée la référence : « D. 623-4-1, » ;
11. b) Après le b du 3° du II, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
12. « 3° bis A l'article D. 623-4-1 :
13. « a) Au premier alinéa, les mots : “de la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3” sont remplacés par les mots : “du montant annuel du plafond de cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte mentionné au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance précitée” ;
14. « b) Au second alinéa, les mots : “à l'article D. 622-7” sont remplacés par les mots : “au III de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte, y compris pour les professions libérales” et les mots : “valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3” sont remplacés par les mots : “montants annuels du plafond de cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte mentionné au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance précitée” » ;
15. 5° Au b du 1° de l'article 29-2, après la référence : « L. 331-8, », sont insérés les mots : « à l'article L. 331-8-1, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 : art. 17, art. 27, art. 29-1, art. 29-2
Divisions : Chapitre IV : Des prestations en espèce de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé supplémentaire de naissance