Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance

Publics concernés : travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, salariés mahorais, organismes d'assurance maladie et organismes débiteurs de prestations familiales et leurs allocataires. Objet : le décret détermine le montant de l'indemnité journalière forfaitaire pour les assurés travailleurs indépendants et l'attribution de l'allocation de remplacement ou à défaut, de l'indemnité journalière forfaitaire pour les assurés non-salariés agricoles, ainsi que la période pendant laquelle la cessation d'activité peut avoir lieu. Il détermine également les modalités d'application du congé supplémentaire de naissance à Mayotte pour les salariés et travailleurs indépendants. Il précise enfin les modalités déclaratives des périodes de congé de naissance pour les employeurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2026. Ses dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de la même date. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 623-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime, respectivement modifié et créé par l'article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui créent le congé supplémentaire de naissance pour les travailleurs indépendants, les professions libérales et les non-salariés agricoles. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-12-1-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-8-1 et L. 623-2 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1225-46-2 et L. 1225-46-5 ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 99 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 modifié portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 avril 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 16 avril 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 21 avril ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du8 avril 2026 ;

Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 13 avril 2026 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Mayotte en date du 16 avril 2026,