Décret n°2026-426 du 30 mai 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

TexteDécret n°2026-426 du 30 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054160077
Texte parentLEGITEXT000054160052
Référencearticle 5 du décret n°2026-426 du 30 mai 2026 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →

1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1 er juillet 2026 pour les parents d'enfants nés ou adoptés à compter de cette date.

2. II. - Pour les parents d'enfants nés ou adoptés avant l'entrée en vigueur du présent décret et à compter du 1 er janvier 2026, ou d'enfants nés avant le 1 er janvier 2026 dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, les indemnités supplémentaires de naissance peuvent être versées si la ou les périodes de cessation d'activité débutent dans les neuf mois suivant le 1 er juillet 2026, délai le cas échéant augmenté en application du troisième alinéa du II de l'article L. 623-1, de l'article L. 623-4, des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 623-2, de l'article D. 623-4, du deuxième alinéa de l'article D. 623-7 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l'article D. 732-29-9 du code rural et de la pêche maritime.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054160077, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.