Référencearticle 3 du décret n°2026-420 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. I. - A compter du 1 er juillet 2026 :
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code monétaire et financier
4. Sct. Titre II bis : Les crypto-actifs, Art. R226-1, Art. R226-2, Art. R226-3, Art. R226-4, Art. R226-5
5. II. - Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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