Décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques

Publics concernés : prestataires de services sur actifs numériques, prestataires de services sur crypto-actifs, prêteurs, emprunteurs. Objet : le décret précise les règles et modalités applicables au transfert de propriété des crypto-actifs ainsi que les modalités d'application du nantissement de crypto-actifs. Il clarifie qu'un transfert de propriété de crypto-actifs intervient au moment où l'inscription revêt un caractère irréversible dans la DLT selon son mécanisme de consensus. Il précise également qu'en cas de conservation de crypto-actifs par un prestataire de services sur crypto-actifs, le transfert de propriété de crypto-actifs intervient au moment de l'inscription de la position de l'acquéreur dans le registre de positions du prestataire, cette inscription devant intervenir le plus rapidement possible après le dénouement de l'opération. Par ailleurs, le décret précise le contenu de la déclaration de nantissement ainsi que les caractéristiques requises de l'automate exécuteur de clauses. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article L. 226-2 du code monétaire et financier, introduit par l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, et de l'article L. 226-5 du code monétaire et financier, introduit par le IV de l'article 1er de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 226-2 et L. 226-5 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,