Texte publié au Journal officiel
1. I. - 1° Après l'article D. 742-18 du code monétaire et financier, est insérée une section ainsi rédigée :
2. « Section 3 « Actifs numériques
3. « Art. R. 742-19. - I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
4. Articles applicables
5. Dans leur rédaction résultant du décret
6. R. 226-1 à R. 226-5
7. n° 2026-420 du 29 mai 2026
8. « II. - A l'article R. 226-2, la référence au règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 est remplacée par la référence aux dispositions applicables en métropole en vertu du même règlement. » ;
9. 2° Après l'article D. 743-18 du code monétaire et financier, est insérée une section ainsi rédigée :
10. « Section 3 « Actifs numériques
11. « Art. R. 743-19. - I. - Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
12. Articles applicables
13. Dans leur rédaction résultant du décret
14. R. 226-1 à R. 226-5
15. n° 2026-420 du 29 mai 2026
16. « II. - A l'article R. 226-2, la référence au règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 est remplacée par la référence aux dispositions applicables en métropole en vertu du même règlement. » ;
17. 3° Après l'article D. 744-17 du code monétaire et financier, est insérée une section ainsi rédigée :
18. « Section 3 « Actifs numériques
19. « Art. R. 744-18. - I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
20. Articles applicables
21. Dans leur rédaction résultant du décret
22. R. 226-1 à R. 226-5
23. n° 2026-420 du 29 mai 2026
24. « II. - A l'article R. 226-2, la référence au règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 est remplacée par la référence aux dispositions applicables en métropole en vertu du même règlement. »
25. II. - A compter du 1er juillet 2026, l'intitulé des sections instituées par le I du présent article est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 3 : Crypto-actifs ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code monétaire et financier : art. R742-19, art. R743-19, art. R744-18
Divisions : Section 3 : Actifs numériques
A modifié :
- Code monétaire et financier
Divisions : Section 3 : Actifs numériques