1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-421 du 29 mai 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.
TexteDécret n°2026-421 du 29 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054160253
Texte parentLEGITEXT000054160242
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