Décret n° 2026-421 du 29 mai 2026 déterminant les conditions d'appréciation du taux de pauvreté mentionné au 2° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts et dressant la liste des communes de La Réunion éligibles à l'abattement fiscal renforcé

Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements situés à La Réunion, entreprises exerçant une activité économique à La Réunion. Objet : le dispositif des zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) prévue à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) ouvre droit, pour les entreprises des secteurs éligibles, à un abattement de la base de l'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). L'article 18 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifie l'article 44 quaterdecies précité afin de prévoir l'application d'un abattement majoré à l'ensemble des entreprises éligibles exploitées dans des communes de La Réunion appartenant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui présentent des difficultés spécifiques, objectivées au regard du taux de pauvreté. Les taux d'abattement sont portés à 80 % en matière d'impôt sur les bénéfices et de TFPB et à 100 % pour la CFE, au lieu de respectivement 50 % et 80 %. Dans ce cadre, le présent décret détermine les conditions d'appréciation du taux de pauvreté et dresse la liste des communes de La Réunion éligibles au dispositif d'abattement renforcé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application du 2° du III de l'article 44 quaterdecies du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 44 quaterdecies, et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 18 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 février 2026 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 février 2026,