Texte publié au Journal officiel
1. I. - La sous-section 4 bis de la section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article D. 4138-6-5 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 4138-6-5. - La réduction prévue à l'article R. 4138-6-3 s'applique à toute forme de versement de point d'indice. « La réduction n'est pas prise en compte pour le calcul des primes, indemnités et pécules dont le montant est déterminé en fonction du montant de la solde, sauf disposition législative ou règlementaire contraire. »
3. II. - Le décret du 1er octobre 1997 susvisé est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l'article 15, les mots : « ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou supplémentaire de naissance » ; 2° A l'article 22 : a) Les mots : « ou pour adoption » sont remplacés par les mots : « et d'accueil de l'enfant ou d'adoption » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le militaire bénéficiant du congé supplémentaire de naissance prévu par l'article L. 4138-2 susmentionné perçoit les émoluments qu'il percevrait en situation de présence au poste dans les conditions définies aux articles R. 4138-6-3 et D. 4138-6-5 du code de la défense. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997 : art. 15, art. 22
A créé :
- Code de la défense. : art. D4138-6-5