Arrêté du 16 juillet 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2021.

TexteArrêté du 16 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000054165637
Texte parentLEGITEXT000054165616
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 juillet 2021 (version du 25 juillet 2021)Légifrance →

1. En application du I de l'article R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale, les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale ajoutées à la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts que l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale est habilité à recevoir de la part des services fiscaux sont fixées par les tableaux 1 à 5 annexés au présent arrêté.

2. En application du III de l'article R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale, le contenu de la déclaration mentionnée au même article est fixé par les tableaux 1 à 6 annexés au présent arrêté. Il en est de même pour les corrections éventuelles que le travailleur apporte à sa déclaration de revenus au titre de l'année 2020, tel que mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 2 du décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054165637, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.